Objectifs : Distinguer actes et faits juridiques.
Quels sont les événements à l’origine des droits subjectifs ? Sur quels critères distinguer acte et fait juridique ? Quelles sont les différentes catégories d’actes juridiques ? Comment classer la grande variété des faits juridiques ?1. Les actes et les faits juridiques, sources des droits subjectifsLes droits subjectifs sont les prérogatives dont peut se prévaloir…